Auteurs / Authors
Sahil Chopra (CEPN)
Résumé/Summary
Cet article propose une analyse empirique exhaustive de l’évolution de la rémunération des avocats à la suite de l’adoption de la loi sur la réforme des litiges en matière de valeurs mobilières (PSLRA) dans le cadre des recours collectifs en matière de valeurs mobilières. S’appuyant sur un ensemble de données inédit portant sur les règlements de recours collectifs en matière de valeurs mobilières entre 1996 et 2023, cet article comble une lacune dans la recherche antérieure en analysant l’impact de la PSLRA sur les honoraires d’avocat. Cette étude révèle que, durant la période considérée, le montant des règlements présente une forte relation inverse avec les honoraires conditionnels des avocats, ce qui corrobore les conclusions d’études antérieures. La disposition de la PSLRA visant à désigner des fonds de pension et des investisseurs institutionnels comme plaignants principaux s’est avérée efficace pour limiter les honoraires d’avocat, bien que son influence ait diminué au fil du temps. Les tribunaux traitant un volume élevé d’affaires exercent un contrôle plus strict sur les honoraires d’avocat demandés et accordés. Afin de réduire le problème de surajustement du modèle et de contrôler les effets aléatoires liés au niveau des circuits, un modèle hiérarchique bayésien a été adopté, qui révèle que l’interprétation de la PSLRA est uniforme d’un circuit à l’autre. Cependant, les deuxième et neuvième circuits semblent exercer un meilleur contrôle sur la réglementation des honoraires d’avocat en raison des précédents bien établis au sein de ces circuits. En outre, rien n’indique que les honoraires d’avocat accordés soient influencés par le volume des actions en justice en matière de valeurs mobilières présidées par les juges ou par la méthode utilisée pour déterminer ces honoraires. De plus, les grands cabinets d’avocats ne semblent pas facturer des honoraires nettement plus élevés que les petits cabinets. Ces conclusions recommandent en outre de supprimer le recours à la méthode du « lodestar » afin de réduire les inefficacités dans le cadre des litiges. Elles plaident également en faveur de l’établissement de jurisprudences solides au sein des cours d’appel afin de renforcer le contrôle des honoraires d’avocat dans les recours collectifs en matière de valeurs mobilières.
This paper provides a comprehensive empirical analysis of the evolution of attorney’s compensation post the Private Securities Litigation Reform Act (PSLRA) in securities class actions. Using a novel dataset of securities class action lawsuits settlements from 1996 to 2023, this paper addresses a gap in prior research by analyzing the PSLRA’s impact on attorneys’ fee. This study finds that during the given period the settlement size has a strong inverse relation with attorneys’ contingency fees, consistent with earlier studies. The PSLRA’s provision to appoint pension funds and institutional investors as lead plaintiff(s) has been proved to be effective in repressing attorneys’ fees, although their influence has declined over time. High volume courts demonstrate stricter control on requested and awarded attorneys’ fee. To reduce the problem of overfitting in the model and to control from random-effects arising from circuit-level, Bayesian Hierarchical model is adopted, which reveals that the PSLRA interpretation across circuit is uniform. However, the Second and Ninth circuits showing to have better control over attorneys’ fee regulation because of the strong precedents fixed within the circuits. Further, there is not evidence suggesting that awarded attorneys’ fee is influenced by the volume of securities action lawsuits presided over by judges or the method used to determine fees. Additionally, big law firms do not appear to charge substantially higher fees than smaller firms. These findings, further, recommends to eliminate the use of lodestar method to reduce litigation inefficiencies. Moreover, supports to establish strong precedents within circuits to enhance the control the attorneys’ fees in securities class actions.
Mots-clés / Keywords
Recours collectif en matière de valeurs mobilières, modèle bayésien hiérarchique, honoraires d’avocat, PSLRA
Securities Class Action, Bayesian Hierarchical Model, attorneys’ fee, PSLRA
JEL codes
C11, C30, K22, K41
